Politique de retours et remboursement

La présente politique complète les Conditions Générales de Vente de LOGIC DISTRIB, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 107 297 517, dont le siège social est situé 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, et précise les modalités de retour et de remboursement des cartouches d'imprimante achetées sur le site ld-cartouches.com.

1. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce délai court à compter :

• de la réception du dernier produit, en cas de commande de plusieurs produits livrés séparément ;
• de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce, en cas de livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples.

2. Comment retourner un produit ?

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

1. Notifier sa décision de rétractation à LOGIC DISTRIB avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à contact@ld-cartouches.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en indiquant clairement sa décision de se rétracter (un formulaire type peut être fourni sur demande) ;
2. Retourner le ou les produits dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse de retour communiquée par notre service client, laquelle est transmise sur simple demande à contact@ld-cartouches.com ;
3. Retourner les produits dans leur état d'origine, non utilisés, complets, et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible, permettant leur recommercialisation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire précisée lors de la commande ou en cas de produit non conforme ou défectueux.

3. Cas particulier des cartouches descellées ou utilisées

Les cartouches d'imprimante dont l'emballage a été ouvert et qui ont été installées ou utilisées ne peuvent, de par leur nature, être remises en vente à l'état neuf. Le Client reste néanmoins libre d'exercer son droit de rétractation dans les conditions légales ; toutefois, en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques (notamment son installation ou son utilisation), la responsabilité du Client pourra être engagée conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, et une déduction correspondant à cette dépréciation pourra être appliquée sur le montant remboursé.

4. Remboursement

LOGIC DISTRIB rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du tarif de livraison standard), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle LOGIC DISTRIB est informée de la décision de rétractation du Client, sous réserve, le cas échéant, de la déduction prévue à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, LOGIC DISTRIB peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, et sans frais supplémentaires pour le Client.

5. Produits défectueux, non conformes ou endommagés à la livraison

Si le produit livré est défectueux (cartouche non reconnue par l'imprimante, fuite, niveau d'encre ou de toner anormalement bas, etc.), non conforme à la commande, ou endommagé, le Client doit contacter le service client de LOGIC DISTRIB dans les meilleurs délais à l'adresse contact@ld-cartouches.com, en fournissant si possible des photographies du produit concerné et de son emballage.

Dans ce cas, conformément à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), LOGIC DISTRIB prend en charge :

• Les frais de retour du produit ;
• Le remplacement du produit, sa réparation, ou son remboursement intégral, au choix du Client dans les conditions prévues par la loi.

6. Erreur de référence ou de compatibilité

En cas de commande d'une cartouche incompatible avec l'imprimante du Client du fait d'une erreur de LOGIC DISTRIB dans les informations affichées sur le Site, le produit sera repris et échangé ou remboursé sans frais pour le Client. En cas d'erreur du Client dans le choix de la référence commandée, les frais de retour restent à sa charge, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

7. Échange

LOGIC DISTRIB ne propose pas d'échange de produit. En cas de rétractation ou de retour, le Client est remboursé selon les modalités décrites à l'article 4 ci-dessus. S'il souhaite un autre produit, le Client doit passer une nouvelle commande sur le Site.

8. Contact

Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement, notre service client est joignable à l'adresse : contact@ld-cartouches.com.

Dernière mise à jour : 27/07/2026