Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

LOGIC DISTRIB, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 107 297 517 (SIRET 107 297 517 00016), dont le siège social est situé 14 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France, n° de TVA intracommunautaire FR03107297517, représentée par son Président Yohan Assouline (ci-après « le Vendeur » ou « LOGIC DISTRIB »),

et

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site ld-cartouches.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LOGIC DISTRIB propose à la vente des cartouches d'imprimante (cartouches d'encre, toners, et consommables d'impression associés) sur le Site, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles, notamment sa référence et sa compatibilité avec les modèles d'imprimantes concernés, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Il appartient au Client de vérifier, avant validation de sa commande, la compatibilité de la ou des cartouches commandées avec le modèle de son imprimante. LOGIC DISTRIB met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations de compatibilité affichées sur le Site.

LOGIC DISTRIB se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés et calculés avant la validation définitive de la commande.

LOGIC DISTRIB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en ligne, qui comprend notamment :

1. La vérification et, le cas échéant, la modification du contenu du panier ;
2. La saisie ou la confirmation des coordonnées de livraison et de facturation ;
3. Le choix du mode de livraison ;
4. Le choix du mode de paiement ;
5. La vérification récapitulative de la commande et de son prix total avant validation définitive ;
6. La validation de la commande, valant acceptation des présentes CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est envoyé au Client après validation. La vente n'est considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LOGIC DISTRIB et encaissement de l'intégralité du prix.

LOGIC DISTRIB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Shopify Payments.

Les paiements sont sécurisés. LOGIC DISTRIB ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Shopify Payments.

Article 6 – Livraison

Les modalités de livraison, délais et frais applicables sont détaillés dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@ld-cartouches.com), avant l'expiration du délai précité. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retours et remboursement.

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits fournis par LOGIC DISTRIB bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales applicables :

• De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ;
• De la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (douze mois pour les biens d'occasion), conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation.

Cette garantie couvre notamment les cartouches défectueuses, non reconnues par l'imprimante, ou dont le niveau d'encre ou de toner constaté serait significativement inférieur à celui annoncé.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter LOGIC DISTRIB à l'adresse contact@ld-cartouches.com.

Article 9 – Responsabilité

LOGIC DISTRIB ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, ou d'inondation ou d'incendie.

LOGIC DISTRIB ne saurait davantage être tenue responsable d'une éventuelle incompatibilité entre la cartouche commandée et l'imprimante du Client lorsque cette incompatibilité résulte d'une erreur du Client dans le choix de la référence commandée.

Article 10 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans notre Politique de données personnelles.

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, LOGIC DISTRIB propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), accessible à l'adresse www.cm2c.net. Le Client consommateur peut y recourir gratuitement en cas de litige non résolu avec le service client, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LOGIC DISTRIB.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à LOGIC DISTRIB par e-mail (contact@ld-cartouches.com) afin d'obtenir une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public relatives à la compétence territoriale pour les consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Modification des CGV

LOGIC DISTRIB se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 27/07/2026